Référé : informer préalablement les parties de la sanction envisagée

Brève

 17/02/2012

L’OPAC du Rhône avait bien fait les choses. Dans le courrier de rejet adressé à la société DRI, il avait indiqué qu’un délai de 11 jours sera respecté avant la signature du contrat. Cette mention lui permettait ainsi de fermer la porte du référé contractuel. Mais, le 2 décembre 2011, le marché a été signé, alors même qu’un référé précontractuel avait été introduit le 30 novembre par la société DRI et notifié par fax à l’OPAC le 1er décembre 2011 par le greffe. Le référé précontractuel est devenu contractuel et puisqu’aucun moment n’avait été commis lors de la procédure de passation, excepté la