Référé précontractuel et recours tropical n’ont pas le même objet

Brève

 07/11/2007

Le tribunal administratif de Fort-de-France s'est prononcé sur le recours en annulation ouvert aux tiers. Un concurrent évincé avait saisi le juge administratif d’un « recours tropical » afin d’obtenir l’annulation du marché. Pour justifier de la recevabilité de sa requête alors même que la procédure du marché a été engagée avant le 16 juillet 2007 (date de l’arrêt TROPIC), la société se fonde sur l’introduction d’un référé précontractuel antérieurement à cette date. Cet argument a été rejeté par le juge administratif en même temps que l’ensemble de sa requête au motif que l’action en justice