Référé précontractuel : l’office du juge ramené à son strict minimum

Brève
  • 29/07/2024

Référé précontractuel – Office du juge – Est sanctionné, au cours d’un recours en référé précontractuel, tout manquement à une obligation de publicité et de mise en concurrence. Le Tribunal administratif (TA) de Versailles précise l’office du juge. Et à tendance à le réduire.   Un candidat évincé demande l’annulation d’un marché passé en procédure adaptée du conseil départemental des Yveli

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