Référés précontractuels : Mindef 31 victoires pour 1 défaite

Brève
  • 10/06/2013
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Voilà une statistique qui donnera du baume au cœur aux acheteurs publics. En 2012, le ministère de la Défense a connu 32 référés précontractuels, 2 référés contractuels, 25 Tropic ou recours indemnitaires et 61 contentieux liés à l’exécution. Sur les 32 référés précontractuels, seuls deux ont abouti. Mais l’une des ordonnances a été annulée en cassation par le Conseil d’Etat. Un chiffre expliqué, sans aucun doute, en partie p

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