Réforme du CMP : la question de la caution pourrait être bientôt examinée

Brève

 13/06/2003

La question de la restitution ou non du chèque de caution, réclamé aux entreprises qui demandent un dossier de consultation pour un marché, pourrait être examinée très prochainement dans le cadre de la réforme du code des marchés publics. C’est ce qu’affirme le ministère de l’équipement, des transports et du logement, dans une réponse écrite au député de Loire-Atlantique, Edouard Landrain, qui s’interroge sur l’utilité de fournir gratuitement les documents d’appels d’offres. Le décret du 7 mars 2001, portant sur le code des marchés publics, prévoit, en effet, que la caution soit restituée à to