Réforme du Code : Bercy dévoile la dernière mouture du projet de texte

Brève
  • 29/07/2003
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Comme promis par Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques du ministère des Finances, la dernière version du projet de décret réformant le Code a été dévoilée. Selon le calendrier prévu, le texte a été transmis au Conseil d'Etat qui toutefois ne devrait pas l'examiner avant le mois de septembre en raison des congés d'été. Si tout se passe normalement, la parution du Journal officiel devrait intervenir à la mi-octobre. Le décret sera applicable immédiatement.

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