Réforme du Code : publication de l’arrêté fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être réclamés aux entreprises candidates

Brève
  • 12/03/2004

Un arrêté du ministère des Finances, daté du 26 février 2004 et publié au Journal officiel le 11 mars, fixe la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux entreprises candidates à un marché public «dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités des candidats». Ces demandes devront être précisées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation : -déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours

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