Réforme du Code : réécriture de l'article 40

Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 4 000 euros HT et 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des prestations en cause (article 40 II du code des marchés publics). Le ministère des finances précise, dans sa réponse à Pascal Terrasse, député socialiste, que les acheteurs peuvent également recourir à l'affichage, à la diffusion d'avis sur leur site Internet, voire à la demande de devis pour les marchés de faible mont

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