Réforme du Code : transposition des directives d'ici l’automne

La transposition des directives 2004 dans le Code des marchés devrait être bouclée entre juin et l’automne prochain, promet Jérôme Grand d'Esnon. La direction des affaires juridiques du ministère des Finances y travaille actuellement. Paris a jusqu’à la fin du mois de janvier 2006 pour intégrer les modifications des règles communautaires dans le droit national. Parmi les nouveautés apportées par l’Europe figurent par exemple les accords-cadres, et du côté des procédures électroniques les systèmes d’acquisition dynamique et l’extension des enchères inversées à l’ensemble des marchés. Pour ce de

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