Refus de communication de l'offre : le CE condamne le Mindef à une astreinte de 500 euros par jour

Brève
  • 03/06/2013
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Excédé par le refus du ministère de la défense de communiquer à la société Aeromécanic le montant global et les délais d'exécution de l'offre de la société Sabena Technics DNR dans le cadre du marché des hélicoptères « Puma », le Conseil d’Etat vient de prononcer  à son encontre « une astreinte de 500 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'injonction qui lui a été faite aura reçu exécution &ra

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