Refus de réception des travaux : l’office du juge

Brève
  • 09/12/2021

La CAA de Nancy rappelle que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserve, et prend possession de cet ouvrage. Surtout, elle précise que le juge du contrat peut prononcer la réception de l'ouvrage en cas de refus du maître de l'ouvrage d'y procéder. Il fixe alors la date de l'achèvement des travaux. Télécharger l’arrêt de la CAA de Nancy* JMJ

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