Refus des surcoûts signifie opposition aux travaux supplémentaires

Brève
  • 31/01/2024

Marché de travaux – Prestations supplémentaires – Indemnisation - Dans le cadre d’un marché de travaux, la société titulaire demande le remboursement des travaux «indispensables» qu’elle a réalisés qui n’ont pas été commandés par la commune. En appel, la CAA de Douai rappelle que le titulaire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles d

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