Refuser de faire jouer la garantie décennale peut nuire à l’engagement de la responsabilité sur le terrain quasi-délictuel d’un fabriquant

Brève
  • 28/06/2021
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La CAA de Nantes rappelle qu’il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délict

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