Régime de publicité et de mise en concurrence pour les AOT

Brève

 07/08/2006

Interrogé en février dernier par le sénateur socialiste de Haute-Garonne, Bertrand Auban, sur le régime de publicité et de mise en concurrence préalable à la délivrance des autorisations d`occupation privative d'une dépendance du domaine public lorsque celle-ci est le siège d'une activité économique, le ministère de l’Intérieur vient de répondre que « sur leur domaine public, les collectivités territoriales peuvent délivrer des autorisations d'occupation temporaire (AOT). Ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire. Ils ne