Registre national des entreprises : modalités d’application

Brève
  • 20/07/2022

Un décret procède, en application de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises , à l'introduction de dispositions définissant, à compter du 1er janvier 2023, les modalités d'application du Registre national des entreprises. Sont notamment précisées, d'une part, la liste des informations et pièces qui doivent faire l'objet d'une inscription ou d'un dépôt au sein du Registre national des entreprises en détaill

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