Régularisation : l’égalité de traitement s’apprécie au regard des candidats d’un même lot

Brève
  • 22/07/2022

Le Conseil d’Etat vient d’admettre que le principe d’égalité de traitement n’est pas rompu, dès lors qu’un pouvoir adjudicateur décide de ne pas régulariser une candidature alors qu’il l’a demandé auprès d’autres candidats ayant participé à un autre lot de l’opération. La raison est simple : un candidat évincé « ne peut utilement se prévaloir de cette circonstance qui intéresse la procédure de passation d'autres lots »

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