Régularité d’un avenant modifiant un groupement d’entreprises

Brève
  • 01/08/2013

Bercy vient d’être interpellé par le député Fabrice Verdier sur la régularité d'un avenant portant modification de la composition d'un groupement momentané d'entreprises à caractère conjoint, lors de la phase d'exécution du marché. Le parlementaire s’interroge : si le CMP interdit toute modification d’un groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché (article 51-V), que se passe-t-il ensuite ? : « le code des marchés publics ne

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.