Rejet du recours contre le décret 15.000€

Brève
  • 21/05/2013

Le Conseil d’Etat par une décision du 15 mai 2013 a rejeté le pouvoir introduit par le député Pierre Morel A l’Huissier contre le décret du 9 décembre 2011 contre le seuil des 15.000 euros. Selon lui, le décret n’a plus lieu d’être depuis l’adoption de la loi du 22 mars 2012 sur la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives. La haute juridiction estime, après avoir cité les dispositions en cause, « d'une part, que le moyen tiré de ce

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