Rejet d’un amendement pour supprimer l’avis de la CAO des OPH en cas d’avenant

Brève
  • 23/05/2018

La commission des affaires économiques de l’Assemblée qui examine le projet de loi ELAN a rejeté le 16 mai un amendement de Valérie Lacroute dont l’objet était de supprimer la disposition qui soumet pour avis à la commission d’appel d’offres d’un office public d’habitat, tout projet d’avenant qui entraîne une augmentation du montant global du marché supérieure à 5 %. La parlementaire estimait qu’ « imposer aux offices publics de l’habitat les mêmes modalit&eacu

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