Rejet d’une candidature pour absence d’agrément dans le cadre d’un marché de logement social

Brève
  • 05/04/2018

Le Conseil d’Etat a de nouveau été confronté à un litige où un candidat évincé, s’est pourvu en cassation, pour contester le rejet de sa candidature. Le litige, cette fois-ci, concernait une passation portant sur un programme d’intérêt général de lutte contre l’habitat. La société n’avait pas l’agrément prévu à l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitat. Ce texte dispose ainsi que  « les organismes qui exerc

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