
Remise en cause de l’arrêt Montélimar : c’est fait
- 30/01/2009
Sans surprise, sénateurs et députés ont voté en commission mixte paritaire l’article visant à faire disparaître le système de la double délibération de la CAO puis de l’assemblée délibérante pour l’attribution des marchés publics et des contrats de partenariat, à l’occasion du vote définitif du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés (1). Désormais, l’exécutif local peut, par délégation de l’assemblée délibérante, « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accor

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste conseil et contentieux de la commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Département des Hauts-de-Seine
Juriste affaires générales et achats publics (f/h)
- 02/09/2025
- Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence
Responsable finances et commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Ville du Pellerin
TUE 23 juillet 2025 BT Global Services Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 04/09/25
- 07h09
TA Melun 24 juin 2025 Société OSB
-
Article réservé aux abonnés
- 03/09/25
- 11h09
TA Rouen 30 juin 2025 SAS Dr
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25
- 11h09