Remise en cause de l’arrêt Montélimar : le Sénat entérine le vote de l’Assemblée

Brève
  • 26/01/2009

A l’occasion de l’examen du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés depuis le 21 janvier, le Sénat a voté en conformité avec l’Assemblée nationale l’amendement proposé par Jean-Luc Warsmann, le député des Ardennes, visant à faire disparaître le système de la double délibération de la CAO puis de l’assemblée délibérante pour l’attribution des marchés publics (1). L’article en question (3A) prévoit que l’assemblée délibérante puisse déléguer à l’exécutif « la passation de tout ou partie des marchés publics pour la durée du mandat, l

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