Rémunération de prestations supplémentaires du maître d’œuvre : cela se prouve !

Brève
  • 26/02/2025
partager :

Marché de maîtrise d'œuvre - Prestations supplémentaires - Preuves - La CAA de Nancy rappelle que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.