Rémunération des prestations imposées par le maître d'ouvrage

Brève
  • 30/04/2024

Marché de travaux - Prestations supplémentaires – La société titulaire d’un marché de travaux demande la condamnation du maître d’ouvrage au paiement de prestations excédant le forfait de rémunération du lot. La CAA de Lyon juge que « le choix du maître d'ouvrage d'imposer à l'entreprise, sur proposition de la maîtrise d'œuvre, la réalisation d'un ouvrage apte à supporter une couverture végétalisée et une charpente int&eac

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