Renoncer à l’application de pénalités… à condition de respecter les prérogatives de l'organe délibérant

Brève
  • 25/07/2023

Le maître d’ouvrage peut renoncer à appliquer partiellement ou totalement des pénalités à l’encontre de son titulaire de marché public en cas de manquement de celui-ci. Mais cette faculté doit s’exercer dans un cadre bien précis. La Chambre régionale des comptes (CRC) Normandie rappelle la règle en la matière, dans son rapport d’observations "Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime". Il est impératif que « cet abandon de cr&eacut

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