Renseignements demandés aux candidats : interdiction de demander des autorisations spécifiques dès le stade de la candidature

Brève
  • 05/12/2007

Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue fin novembre, a interdit aux acheteurs publics d’exiger, dès le stade de la candidature, les autorisations requises pour l’installation de certains matériels sur la chaussée lors des chantiers de voirie. En l’espèce, le département de l’Orne avait demandé aux entreprises, candidates à un marché de fabrication et de mise en œuvre de matériaux enrobés pour les routes départementales, de fournir, dans la première enveloppe, « les éléments concernant la (es) centrale(s) d’enrobés. » L’installation de ces matériels sur la voirie lors de chantiers nécessit

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