Réponse du Conseil constitutionnel sur les référés ouverts contre les contrats privés de la commande publique

Brève
  • 02/10/2020

Ce 2 octobre 2020 le Conseil constitutionnel rend sa décision sur la conformité à la Constitution des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. La Cour de Cassation l’a saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité le 8 juillet dernier sur les recours applicables aux contrats de droit privé de la commande publique. Tout d’abord, le Premier ministre fait valoir qu’il n’y a pas lieu pour le

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