Report de la communication sur les marchés publics de faibles montants

Brève

 04/07/2006

La Commission européenne a différé une nouvelle fois l’adoption de sa communication interprétative sur le droit applicable aux marchés publics dont les montants sont inférieurs aux seuils des directives européennes. L’adoption avait d’abord été annoncée fin mai puis repoussée à début juillet. La Commission espère encore être en mesure d’adopter le document avant la pause estivale des institutions communautaires. Fin mai, l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande, la France, la Grèce, la République tchèque et le Royaume-Uni s’étaient fermement opposés à ce projet de communication lors du Conseil Com