Report de la date limite du vote des budgets primitifs pour cause de Covid-19

Brève
  • 16/04/2020

Le sénateur Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) interpelle le gouvernement sur le difficile respect des délais imposés par le code général des collectivités territoriales pour le vote des budgets primitifs en cette période de crise sanitaire. Sa question est publiée au journal officiel du sénat le 26 mars dernier et la réponse lui est apportée le 2 avril suivant. Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales lui répond que l&r

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