Résiliation, annulation, indemnisation… selon quels critères ?

Brève
  • 22/12/2021

La Cour administrative d’appel de Paris rappelle les règles en matière d’annulation d’un marché public et d'indemnisation du candidat évincé. L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) conclut un marché de prestations de service pour l'impression et le routage des documents dans le cadre du projet dit "projet Constances". La société Seven, classée en 3e position, conteste la validité du marché et demande son annulation, assortie

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