Résiliation anticipée d’une concession : indemnisation des biens de retour non amortis

Brève
  • 05/12/2021

Le Conseil d’Etat revient sur les règles d’indemnisation du concessionnaire, à propos des biens de retour, en cas de fin anticipée de la concession. Le contentieux oppose la commune de Sète à son cocontractant à la suite de la résiliation par la ville des concessions des parkings et de gestion du stationnement sur voirie. Le contrat conclu en 1991 devait arriver à son terme respectivement en décembre 2021 et décembre 2035. Mais la collectivité y met fin en 2015, pour motif d’intérêt

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