Résiliation anticipée d’une DSP : indemnisation de la valeur non amortie des biens de retour

Brève
  • 07/05/2015

En cas de résiliation d'une délégation de service public avant son terme et quel qu'en soit le motif, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour. Pour rejeter la demande d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour de la société Domaine Porte des neiges, la cour administrative de Montpellier a jugé que la société « n'établissait pas qu'eu égard au caractère structurellement et lourdement déficit

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