Résiliation du marché : quand le conseil municipal ne dit pas oui... c’est que c’est non !

Brève
  • 03/01/2022
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La commune de la Remaudière conclut un marché public pour la location multi-options d’un photocopieur pour une durée de 72 mois. Par la suite, la ville résilie le contrat pour motif d’intérêt général, résiliation motivée par la durée jugée excessive du marché. Le titulaire saisit le Tribunal administratif de Nantes afin de réclamer des dommages et intérêts ainsi que la restitution du photocopieur. La commune est condamnée au versement de dommages et intér&e

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