Résiliation d’un bail emphytéotique : l’indemnisation ne doit pas se faire au détriment de la commune

Brève
  • 30/09/2019

Par un bail emphytéotique administratif et une convention de mise à disposition signés sur le fondement des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, la commune de Saint-Ambroix  charge la société Stamb Gend de la construction d'une caserne de gendarmerie sur un terrain lui appartenant, en vue de la sous-location de cet ouvrage à l'Etat. La société Stamb Gend souscrit un emprunt auprès de la société Auxifip, à laquelle elle c&ea

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