Résiliation d’un contrat de concession : appréciation des manquements du concessionnaire

Brève
  • 12/10/2020

Par une délibération du 19 décembre 2012, le conseil municipal de La Seyne-sur-Mer désigne la société immobilière et financière de l'armement (SIFA) pour exécuter le contrat de concession et de délégation de service public relatif au nouveau port de plaisance de la commune. Ce contrat est conclu avec la société SIFA. Mais le conseil municipal de La Seyne-sur-Mer décide par délibération du 28 juillet 2015 de résilier le contrat de concession et de délégatio

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.