Résiliation d’un contrat : le fournisseur ne peut se prévaloir des règles applicables en droit civil et commercial en cas " de dédit "

Brève
  • 30/07/2019

La société SMRJ relève appel du jugement du 24 novembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du lycée Octave Feuillet, à Paris, à lui verser diverses sommes à raison de la résiliation anticipée de contrats conclus ayant pour objet la fourniture et la maintenance de matériel de bureautique. Elle soutient le remboursement des participations effectuées par elle est contractuellement prévu et que les accords contractuels ne doivent pas &ec

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.