Résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général et indemnisation

Brève

 20/12/2007

Dans une décision rendue début novembre, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande d’indemnisation d’une société pour ses frais d’installation de matériel et ce malgré la résiliation du marché pour motif d’intérêt général. Le centre hospitalier d’Elbeuf avait mis fin au contrat de fourniture de gaz médicaux qu’il avait avec la société Gaz Technique de France (GTF), alors que celui-ci avait commencé à être exécuté. Le pouvoir adjudicateur reprochait au cocontractant l’inadéquation du matériel livré avec les spécifications prévues par le marché et le non-respect des délais d’installation. Ne