
Résiliation d’un marché à prix global et forfaitaire : quels sont les préjudices indemnisables ?
Brève
- 06/10/2020
La société 4D demande au juge administratif de condamner la société 13 Développement, ou à titre subsidiaire le département des Bouches-du-Rhône, à lui verser la somme de 373 998 euros hors taxes en réparation du préjudice résultant de la résiliation du marché de désamiantage et démolition dont elle était titulaire dans le cadre de l'opération de reconstruction d'un collège. Elle considère être en droit d'obtenir l'indemnisation des

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
CAA Toulouse 15 juillet 2025, req. n° 23TL03072
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/25
- 03h07
TA Marseille 13 juin 2025 Société Provence location
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/25
- 07h07
CE 15 juillet 2025 Société Nouvelle Laiterie de la Montagne
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25
- 11h07