Résiliation implicite du contrat suite à la conclusion d'un marché ayant le même objet

Brève
  • 23/10/2023

Dans le cadre de la réhabilitation de son ancienne station d’épuration, une commune signe un devis d’un montant de 8 000 euros avec une société. Mais c’est une autre entreprise qui réalise finalement les prestations. A la demande de la première société, le Tribunal administratif de Marseille condamne la commune à lui verser une somme d’argent. Pour le juge de la Cour administrative d’appel de Marseille, en confiant la réalisation de ces prestations à une société tier

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