Résiliation irrégulière d’un marché : indemnisation du titulaire… s’il y a préjudice

Brève
  • 03/07/2023

La résiliation unilatérale d’un contrat administratif qui s’avère irrégulière peut conduire l’acheteur à indemniser son cocontractant de la perte du bénéfice net dont il a été privé. Encore faut-il que le titulaire du marché établisse la réalité de ce préjudice, rappelle le Conseil d’Etat. En l’espèce, la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule conclut en avril 2012 une convention, pour une durée de cinq ans, dont l'obj

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