Résiliation irrégulière et indemnité

Brève

 03/11/2011

Une résiliation intervenue après une procédure irrégulière mais justifiée sur le fond peut-elle ouvrir droit à indemnité ? Le rapporteur public, Bertrand Da Costa a eu à se prononcer sur cette question à l’occasion d’un litige opposant le département des Bouches-du-Rhône à la société travaux Guil-Durance. Pour faire échec à la demande de réparation du préjudice du département, la société soulevait l’irrégularité de la décision de résiliation qui n’avait pas été précédé d’une délibération du CG. La cour administrative d’appel dans son arrêt, a rejeté le moyen au motif, que la décision était jus