
Résiliation : licéité d’une clause de renoncement à l’indemnité ?
Brève
- 11/12/2012
Le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a proposé au CE de ne pas admettre le pourvoi de la société AB TRANS dirigé contre la décision de la CAA de Nantes. Dans la présente affaire, la société avait remporté en mai 2003 un marché à bons de commande pour le transport de treize lots de farines animales. Le préfet a mis fin au marché, par décision du 30 décembre 2003. La société a tenté d’obtenir, outre une indemnité au tire de la différence entre les q

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07