Résiliation d’un marché et atteinte excessive à l’intérêt général : obligation de surseoir à exécuter !

Brève
  • 28/05/2025

Résiliation - Marché publics - Intérêt général - Sursis à exécution - La résiliation d’un marché public portant une atteinte excessive à l'intérêt général doit cependant être différée dans la mesure où cela permet de préserver la continuité du service public. Une commune conclut un marché public de navettes fluviales avec un groupement d’entreprises. Ce marché comprend une tranche ferme ainsi qu’une tran

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