Résiliation pour faute : le retard est un motif valable

Brève
  • 20/10/2022

La commune du Croisic conclut un marché de travaux, dans le cadre d’une opération de réhabilitation de la salle municipale Jeanne d’Arc, dont le lot n° 7 « serrurerie/métallerie » est attribué la société Concept Métallurgie. Trois mois après la date de fin prévue au contrat, la commune du Croisic met en demeure son titulaire de mettre le bâtiment hors d’eau et hors d’air, dans un délai de 15 jours, sous peine de résilier pour faute le marché. Cinq mois plu

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