Résiliation : quels critères pour apprécier la gravité de la faute ?

Brève
  • 23/09/2013

En mai 2012, la CAA de Marseille confirme l’irrégularité de la résiliation pour faute du marché à bons de commande prononcée par la communauté d’agglomération du Pays ajaccien contre la société Environnement services. Pour la cour, la sanction de résiliation est disproportionnée par rapport aux fautes commises par l’entreprise. Contrairement à au TA de Bastia, elle limite l’indemnisation au montant des dépenses supportées à la date de résiliation. Les d

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