Résiliation unilatérale à l’initiative du prestataire

Brève
  • 26/01/2021
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La société Grenke Location et le collège Voltaire de Remoulins (Gard) ont conclu le 18 décembre 2015 un contrat de location de longue durée portant sur du matériel bureautique, moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels de 1 280 euros hors taxes (HT). Après avoir mis l'établissement public en demeure de payer ses loyers le 14 avril 2016, la société Grenke Location prononce le 19 mai 2016, la résiliation anticipée du contrat et réclamé le versement de l'indemnité de ré

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