Résolution amiable ou règlement partiel du décompte général : le délai de saisine court toujours !

Brève
  • 23/05/2025

Délai - Saisine du juge - Contentieux - Décompte général - En cas de désaccord sur le décompte général, une invitation à transiger ou un paiement partiel effectué par la commune ne suspend ni n'interrompt le délai de saisine du juge administratif contractuellement fixé dans le cahier des clauses administratives générales. Dans le cadre d’un marché de travaux relatif à la construction d’un espace culturel, la société attributaire remet au ma&

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