Respect de l’article 18 du CMP sous peine d’annulation

Brève

 20/12/2010

Le 30 septembre, le TA de Basse-Terre a annulé une procédure négociée pour la passation d’un marché travaux concernant l’aéroport de Pointe-à-Pitre en raison d’un mauvais usage de l’article 18 du CMP relatif aux prix fermes et révisables (une première procédure avait été déclarée infructueuse). Le 15 décembre, le rapporteur public du Conseil d’Etat, Bertrand Dacosta a proposé de ne pas admettre le pourvoi en cassation de la CCI de Pointe-à-Pitre qui avait lancé la consultation. Aucun grief soulevé contestant la lésion éventuelle du candidat évincé auteur du référé précontractuel n’a été rete