Pas de liquidation des pénalités de retard dans un marché public : agent public condamné !

Brève
  • 01/07/2025

Marché public – Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) - Cour des comptes - L’ « absence de liquidation des pénalités de retard constitue une infraction !»  déclare la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Elle vient d’infliger 2 000 € d’amende à une ancienne directrice de l’Établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ECPAD) pour un défaut de recouvrement des pénalités prévues da

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