Responsabilité constructeurs et réception de l’ouvrage

Brève

 13/07/2007

A la suite de la réalisation du système de chauffage d’un groupe scolaire, un rapport d’expertise complété par celui d’un architecte et les plaintes du directeur de l’école primaire ont démontré la réalité de désordres affectant l’installation. Dans une décision du 4 juillet, le Conseil d’Etat a considéré que « ces désordres, qui empêchaient d’obtenir une température suffisante dans les classes lorsque la température extérieure était trop basse, sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ». Dès lors qu’il n’est pas établi que les vices affectant l’installation de chauffage, qu